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Que faire si vous êtes déshérité par votre parent par le biais d'un testament ?

Le 12 septembre 2022
Que faire si vous êtes déshérité par votre parent par le biais d'un testament ?
Votre avocat spécialisé en succession à Charleroi vous explique et vous conseille sur la composition de la réserve des enfants et sur les actes à poser pour tenter de relativiser les effets d'un testament les déshéritant.

1. A quoi correspond la réserve des enfants  ?

Depuis septembre 2018, la réserve des enfants, soit leur part minimale dans la succession de leurs parents, a été réduite.

Peu importe le nombre d'enfants, actuellement, le défunt peut disposer de la moitié de son patrimoine qu'il peut donner de son vivant ou léguer par testament.

Cette partie se nomme "quotité disponible".

2. Comment déterminer la quotité disponible ?

La quotité disponible n'est pas toujours aisée à calculer.

Elle ne correspond pas à la moitié nette des biens existants encore au jour du décès.

Il convient en effet de tenir compte des donations réalisées avant le décès et de les ajouter aux biens existants au jour du décès afin de composer une masse plus complète, qui servira de base pour calculer la part réservataire des enfants.

Un travail complet et fouillé permettra donc peut-être à l'enfant déshérité par un testament d'augmenter concrètement sa part dans la succession et de limiter les effets du testament. 

Si vous avez besoin d'informations, contactez moi au 0032 493 91 06 83 ou en cliquant ici

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