Rappel Gratuit

Avocat donations Charleroi

Comment procéder à une donation ? Doit-on respecter des formalités particulières ? Le recours à un notaire est-il toujours nécessaire ? Les donations manuelles sont-elles valables ?

La donation est un contrat qui requiert donc l’accord de la personne qui procède à la donation, appelée donateur, et de celle qui l’accepte, appelée donataire.

La loi prévoit que la donation doit être réalisée sous les formes authentiques. Cependant, des exceptions sont prévues, les donations manuelles, indirectes et déguisées pouvant être rédigées par des actes sous seing privé qui ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire.

L’aide d’un avocat est essentielle à ce propos afin que votre donation puisse être valable et sortir ses effets. Il convient en effet de respecter diverses règles touchant tant à la forme qu’aux conditions de validité de la donation. Il faut aussi veiller à ce qu’elle ne soit pas remise en cause par la suite par un héritier par exemple.

Grâce à sa spécialisation en notariat, Maître Odile DELADRIERE, avocat en donation à Charleroi, Namur et Mons, vous conseillera et expliquera les différents types de donation et leurs implications et conséquences sur le plan civil et fiscal.

Existe-t-il plusieurs sortes de donations ?

Plusieurs types de donation existent en Belgique.

Vous pouvez en effet notamment décider de donner à un de vos enfants une partie de son héritage à l’avance ou encore le privilégier par rapport aux autres en lui concédant des biens au-delà de sa part d’héritage.

On parlera alors respectivement d’une donation par avance d’hoiries ou d’une donation par préciput et hors part.

Les effets de chacune de ces donations sont différents en cas de décès. Ces donations sont dès lors soumises à des règles particulières.

Outre cet aspect en matière successorale, il est parfois avantageux sur le plan fiscal de donner son patrimoine de son vivant afin de limiter la base imposable en cas de décès.

Vous pouvez aussi procéder à une donation-partage au profit de vos enfants. On parle alors de partage d’ascendant.

La donation peut concerner la pleine propriété d’un immeuble ou uniquement la nue-propriété, un usufruit pouvant être conservé pour vous permettre de disposer de la jouissance du bien jusqu’à votre décès.

Tous ces éléments sont donc importants afin de réussir au mieux l’opération mais aussi de veiller à ce qu’elle ne soit pas totalement remise en cause en cas de décès.

Enfin, à la suite d’un décès, certaines donations doivent être réduites ou rapportées entre les mains du notaire chargé de liquider et partager la succession. Ces aspects concernent donc aussi la cadre de la procédure de liquidation-partage dans laquelle vous devez intervenir en tant qu’héritier.

Votre avocat en donation à Charleroi, Odile DELADRIERE, vous conseillera et vous expliquera ces différents éléments et conditions tant sur le plan civil que fiscal. Il veillera également à ce que la solution, finalement organisée, cadre le mieux avec votre situation personnelle mais aussi avec celle de vos enfants et vous assistera dans le cadre de procédures plus contentieuses dans la partie francophone du Pays (Charleroi, Nivelles, Namur, Liège, Bruxelles et Mons).

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